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Ces données sont utilisées pour traiter votre dossier, assurer le suivi de votre démarche, établir votre facture, et vous recontacter si besoin. Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans votre accord.
Vos documents et informations sont transmis à la plateforme d'immatriculation partenaire habilitée SIV, dans la seule mesure nécessaire à l'accomplissement de votre démarche. Le paiement est traité par Stripe. L'envoi interne des documents et mandats à notre équipe peut transiter par le service Web3Forms. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à d'autres fins.
Les documents et données relatifs à un dossier sont conservés le temps nécessaire à son traitement, puis archivés pour la durée légale de conservation des pièces comptables et justificatifs (généralement 10 ans pour les documents liés à une facturation), avant suppression ou anonymisation.
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